• Les textes de loi :
- Le décret 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

- L'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété.

- Décret 2005-69 du 31 janvier 2005
- Arrêté 31 janvier 2005

• Obligatoire depuis quand :
Depuis le 1er Avril 2007.

• Contexte :
Lorsque l'acquisition financée par le prêt à taux zéro porte sur un logement construit depuis plus de 20 ans, un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surfaces et d'habitabilité doit être établi par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d'une assurance professionnelle.

• Nos Services : Nos experts diagnostiqueurs certifiés effectuent les constatations nécessaires à la validation du document à remettre à votre banque, en diagnostiquant les conditions relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement du bien en acquisition.