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Métrage de superficie privative - loi carrez

Objectif :

La superficie privative du bien doit être déclarée et garantie lors de la promesse de vente (sous peine de voir celle-ci déclarée nulle). Le prix pourra être réduit si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle déclarée. Les biens concernés: Le métrage de la superficie privative selon la Loi Carrez s'applique à tous les lots de copropriété d'une superficie supérieure à 8 m2.

Les textes de loi :

  • Loi 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (consulter le décret);
  • Décret 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété (consulter le décret).

Obligatoire depuis quand ?

Le métrage de la superficie privative selon la loi Carrez est obligatoire depuis le 19 juin 1997.

Validité du diagnostic :

Le métrage Carrez de la superficie privative d’un bien est définitif en l'absence de travaux la modifiant (exemple : ajout ou retrait d’une ou plusieurs cloisons).

LE CABINET ADK DIAG :

A l'aide d'un appareillage spécifique, nos diagnostiqueurs réalisent un métrage certifié de votre bien dans le respect de la loi Carrez.

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