Métrage de la superficie habitable - Loi Boutin

Objectif :

La Loi Boutin tend à améliorer les rapports locatifs et prévoit dans son article 78 que le contrat de location précise la surface de la chose louée.

Les biens concernés :

La superficie habitable doit être mentionnée dans tout bail de location. Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières.

Les textes de loi :

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009. Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion publiée au journal officiel du 27 mars 2009.

Obligatoire depuis quand ?

Le métrage de la superficie habitable selon la loi Boutin est obligatoire depuis le 25 mars 2009.

Validité du diagnostic :

Le métrage de la superficie habitable selon la loi Boutin d’un bien est définitif en l'absence de travaux la modifiant (exemple : ajout ou retrait d’une ou plusieurs cloisons).

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