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Métrage de la superficie habitable - Loi Boutin
Objectif :
La Loi Boutin tend à améliorer les rapports locatifs et prévoit dans son article 78 que le contrat de location précise la surface de la chose louée.
Les biens concernés :
La superficie habitable doit être mentionnée dans tout bail de location. Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières.
Les textes de loi :
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009. Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion publiée au journal officiel du 27 mars 2009.
Obligatoire depuis quand ?
Le métrage de la superficie habitable selon la loi Boutin est obligatoire depuis le 25 mars 2009.
Validité du diagnostic :
Le métrage de la superficie habitable selon la loi Boutin d’un bien est définitif en l'absence de travaux la modifiant (exemple : ajout ou retrait d’une ou plusieurs cloisons).
LE CABINET ADK DIAG :
A l'aide d'un appareillage spécifique, nos diagnostiqueurs réalisent un métrage certifié de votre bien dans le respect de la loi Boutin.
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