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METRAGE DE SUPERFICIE PRIVATIVE - LOI CARREZ
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• Objectif :
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La superficie privative du bien doit être déclarée et garantie lors de la promesse de vente (sous peine de voir celle-ci déclarée nulle). Le prix pourra être réduit si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle déclarée.
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• Les biens concernés:
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Le métrage de la superficie privative selon la Loi Carrez s'applique à tous les lots de copropriété d'une superficie supérieure à 8 m2.
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• Les textes de loi :
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-Loi 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (consulter);
-Décret 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété (consulter).
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• Obligatoire depuis quand?
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Le métrage de la superficie privative selon la loi Carrez est obligatoire depuis le 19 juin 1997.
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• Validité du diagnostic:
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Le métrage Carrez de la superficie privative d’un bien est définitif en l'absence de travaux la modifiant (ex. : ajout ou retrait d’une ou plusieurs cloisons).
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LE CABINET ADK DIAG:
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