Dossier de Diagnostics Techniques
 

Autres Diagnostics de l’habitat
 

Zone d'intervention
Paris Petite Couronne
 

Métrage loi Carrez

Les textes de loi :
- Loi 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
- Décret 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété.


- Loi 96-1107 du 18 décembre 1996
- Décret 97-532 du 23 mai 1997

Obligatoire depuis quand :
Le métrage de la surface habitable selon la loi Carrez est obligatoire depuis le 19 juin 1997.

Contexte :
Le métrage Carrez de la surface habitable s'applique à tous les lots de copropriété supérieurs à 8 m2.
La superficie privative du bien doit être déclarée et garantie lors de la promesse de vente (sous peine de voir celle-ci déclarée nulle). Le prix pourra aussi être réduit si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle déclarée.

Validité du diagnostic :
Le métrage Carrez de la surface habitable d’un bien est définitif en l'absence de travaux la modifiant (ex. : ajout ou retrait d’une ou plusieurs cloisons).

Nos Services :
A l'aide d'un appareillage spécifique, nos diagnostiqueurs réalisent un métrage certifié de votre bien dans le respect de la loi Carrez.



diagnostic immobilier paris



diag immo paris
Experts aux compétences certifiées
diagnostic immobilier