- Loi 96-1107 du 18 décembre 1996
- Décret 97-532 du 23 mai 1997

• Obligatoire depuis quand :
Le métrage de la superficie privative selon la loi Carrez est obligatoire depuis le 19 juin 1997.

• Contexte :
Le métrage de la superficie privative selon la Loi Carrez s'applique à tous les lots de copropriété supérieurs à 8 m2.
La superficie privative du bien doit être déclarée et garantie lors de la promesse de vente (sous peine de voir celle-ci déclarée nulle). Le prix pourra aussi être réduit si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle déclarée.

• Validité du diagnostic :
Le métrage Carrez de la superficie privative d’un bien est définitif en l'absence de travaux la modifiant (ex. : ajout ou retrait d’une ou plusieurs cloisons).

• Nos Services : A l'aide d'un appareillage spécifique, nos diagnostiqueurs réalisent un métrage certifié de votre bien dans le respect de la loi Carrez.