 |
METRAGE DE LA SUPERFICIE HABITABLE - LOI BOUTIN
|
|
• Objectif :
|
La Loi Boutin tend à améliorer les rapports locatifs et prévoit dans son article 78 que le contrat de location précise la surface de la chose louée.
|
• Les biens concernés:
|
La superficie habitable doit être mentionnée dans tout bail de location. Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières.
|
• Les textes de loi :
|
-Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009. Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion publiée au journal officiel du 27 mars 2009 (consulter).
|
• Obligatoire depuis quand?
|
Le métrage de la superficie habitable selon la loi Boutin est obligatoire depuis le 25 mars 2009.
|
• Validité du diagnostic:
|
Le métrage de la superficie habitable selon la loi Boutin d’un bien est définitif en l'absence de travaux la modifiant (ex. : ajout ou retrait d’une ou plusieurs cloisons).
|
LE CABINET ADK DIAG:
A l'aide d'un appareillage spécifique, nos diagnostiqueurs réalisent un métrage certifié de votre bien dans le respect de la loi Boutin.
|
Diagnostics Immobiliers Paris - Diagnostics Immobiliers Marseille - Diagnostics Vente Paris - Diagnostics Vente Marseille - Diagnostics Location Paris - Diagnostics Location Marseille - Boutin Paris - Boutin Marseille
Agence Paris IDF : 01.77.690.999
Agence Marseille PACA : 04.27.86.23.13
