Dossier de Diagnostics Techniques
Métrage loi Carrez
Elle s'applique à tous les lots de copropriété supérieurs à 8 m2.
La superficie privative du bien doit être déclarée et garantie lors de la promesse de vente (sous peine de voir celle-ci déclarée nulle). Le prix pourra aussi être réduit si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle déclarée.
Diagnostic amiante
Pour tous les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un diagnostic de repérage amiante doit être réalisé. Lors d'une vente, les résultats de ce diagnostic doivent être communiquées à l'acquéreur et annexés à l'acte notarié.
Diagnostic termites
Lors de la vente d'un bien immobilier situé dans une zone classée par le préfet comme contaminée, un état relatif à la présence de termites doit être entrepris et annexé à l'acte de vente.
Pour information, ce diagnostic est obligatoire dans tous les arrondissements de Paris, dans le département des Hauts-de-Seine et sur une quarantaine de communes dans la région parisienne.
Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
Lors de la mise en vente ou en location de tout bien immobilier, ce diagnostic rassemble des indications simples qui ont pour objectif de caractériser la performance énergétique du bien (estimation de la consommation énergétique moyenne annuelle) ainsi que l'impact environnemental engendré. Des recommandations d'améliorations accompagnent ces constats.
Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)
Concerne tous les biens immobiliers situés dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet du département.
Lors d'un acte de vente ou d'un contrat de location, le propriétaire a obligation d'annexer à la promesse ou au contrat l'état ERNT. Ce document comprend l'arrêté préfectoral et les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la liste des risques auquel est exposé votre bien.
Diagnostic gaz
Lors de la vente de tout bien immobilier affecté à l'habitation comportant une installation au gaz réalisée depuis plus de 15 ans, un constat de l'état de cette installation doit être annexé à l'acte notarié.
Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP)
Lors de la vente de biens immobiliers construits avant le 1er janvier 1949, l’acquéreur doit être tenu informé du risque d’accessibilité au plomb dans le logement vendu.
A partir du 12 août 2008, ce diagnostic sera également obligatoire lors de la mise en location d'un bien immobilier construit avant le 1er janvier 1949.
Expertise électrique
A compter du 1er avril 2008, lors de la vente de tout bien immobilier affecté à l'habitation comportant une installation électrique réalisée depuis plus de 15 ans, un constat de l'état de cette installation devra être annexé à l'acte notarié.
Autres Diagnostics de l’habitat
Prêt à taux zéro
Lorsque l'acquisition financée par le prêt à taux zéro porte sur un logement construit depuis plus de 20 ans, un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surfaces et d'habitabilité doit être établi par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d'une assurance professionnelle.
Etat des Lieux
Bientot disponible.
Logement Décent
Bientot disponible.
Diagnostic Technique (SRU)
Bientot disponible.
Constat de Robien
Bientot disponible.
