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Une nouvelle méthodologie pour le diagnostic électrique ? - 02/11/2017

ADKDIAG vous en parlait dans un précédent article, les diagnostiqueurs immobiliers ne disposaient plus de référentiel méthodologique pour la réalisation des État de l'installation intérieure d'électricité. Un nouvel arrêté a cependant été pris le 28 septembre dernier afin de clarifier la situation.

Un arrêté plus complet…

L’arrêté définissant le modèle et la méthode de réalisation du diagnostic électricité des habitations est entré en vigueur le 13 octobre 2017. Sur le fond, il répond aux problématiques soulevées lors de l’annulation par le Conseil d’État du précédent arrêté en ne se référant plus directement à une norme ou à un fascicule de documentation pour spécifier les conditions de réalisation du diagnostic.

Les annexes de l’arrêté présentent en effet le modèle de rapport et les points d’expertise à contrôler. Ainsi, le principe de la gratuité d’accès aux spécifications techniques semble entériner, l’Afnor n’ayant plus à servir d’éditeur et de diffuseur d’un document de référence.

… mais insuffisamment précis d’un point de vue technique ?

Néanmoins, il apparait que certaines spécifications techniques soient lacunaires ou peu explicites. Il reste donc conseiller aux diagnostiqueurs immobiliers de se référer à la norme NF C16-600 récemment révisée pour tout ce qui concerne les aspects technique en matière de sécurité électrique.

Par ailleurs, il est désormais demandé aux professionnels en charge de la réalisation de l’État de l'installation intérieure d'électricité d’assurer un devoir de conseil et d’indiquer avec plus de précisions la nature et la localisation de toutes les anomalies constatées lors du diaggnostic.


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