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Mise en accesssibilité des ERP aux personnes en situation d'handicap : des retards qui pourraient coûter cher ! - 11/05/2016

Face aux retards accumulés par certains ERP dans leur démarche de mise aux normes d’accessibilité handicapé, le gouvernement hausse le ton.

Une situation mitigée

Votée début 2005, la loi Handicap prévoyait une mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) dans un délai de 10 ans.

Si la réglementation s’est assouplie pour donner plus de temps aux gestionnaires de se mettre en conformité, il n’en demeure pas moins que la situation n’est pas totalement satisfaisante.

Aujourd’hui, seulement 30% des ERP ont effectué les travaux de mise en accessibilité handicapé.
Surtout, environ un quart des établissements n’ont engagé aucune démarche pour rendre accessibles leurs locaux et leurs services.

C’est-à-dire qu’ils n’ont pas déposé en préfecture leur agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), ce qui devait être fait avant le 27 septembre 2015.
Ce document est censé attester l’engagement des propriétaires et des gestionnaires à effectuer les aménagements de mise en conformité selon un planning précisément établi.

Sanctions et incitations pour généraliser la mise en accessibilité des ERP

Pour contraindre les ERP à engager les démarches de mise en accessibilité, le gouvernement entend publier un décret visant à sanctionner les gestionnaires réfractaires.
Prévues dès l’origine, les amendes devraient être comprises entre 1 500 et 5 000 euros par ERP. 

Mais certaines collectivités territoriales ou encore des fonds d’aides destinées à certaines catégories d’ERP (commerçants, artisans, etc.) ont décidé d’apporter leur soutien au financement des travaux.

La CAPEB (Confédération de l’Artisanat et des Petites entreprises du bâtiment) a par ailleurs demandé au gouvernement d’appliquer une TVA à 5,5% pour les travaux d’accessibilité.

Tous ces sujets devraient largement être abordés lors de la 7e édition des Assises nationales de l’Accessibilités, début juin à Paris, qui sera animée par la déléguée ministérielle à l’Accessibilité.

 

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