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Mise en accessibilité des ERP : attention aux faux diagnostiqueurs ! - 20/12/2016

En vertu de la loi du 11 février 2005, les établissements recevant du public (ERP) ont l’obligation de mettre leurs locaux en conformité avec les règles d’accessibilité aux personnes en situation de handicap. Certaines personnes malintentionnées utilisent cette obligation à des fins frauduleuses.

Réalisation d’un diagnostic et dépôt de l’Ad’AP : bref rappel de la procédure de mise en accessibilité

Avant de s’engager dans les travaux de mise en conformité, les gestionnaires d’ERP (professions libérales, cinéma, hôtels, restaurants, commerces, etc.) doivent faire réaliser un diagnostic d’état des lieux qui permettra de définir et de chiffrer le coût des interventions.

Cette expertise doit être réalisée par un professionnel agréé et doit permettre l’élaboration d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) qui témoigne de l’engagement à réaliser les travaux d’aménagement nécessaires.

Une arnaque bien pensée

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) dénonce cependant certaines pratiques frauduleuses de démarchage à distance au motif de la réalisation du diagnostic préalable à la mise en accessibilité.

Plusieurs entreprises ont ainsi contacté des gestionnaires d’ERP pour leur proposer la réalisation de cet état des lieux. Ils sont alors invités à compléter un formulaire en ligne comprenant notamment les coordonnées bancaires. Les entreprises malhonnêtes prélèvent ensuite un montant supérieur à celui annoncé.

Les gestionnaires d’ERP se retrouvent alors confrontés à une situation complexe car en tant que professionnels ils ne disposent d’aucun délai de rétractation pour les ventes à distance.

Faites appel à des professionnels reconnus !

Avant de vous lancer dans votre processus de mise en conformité, renseignez-vous sur les professionnels qualifiés. Certains cabinets de diagnostiqueurs immobiliers proposent cette prestation. 

Ainsi, ADKDIAG est à la disposition des gestionnaires d’ERP à Paris et en Petite couronne (Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis).


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