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Les conséquences de la loi de transition énergétique sur la décence des logements - 08/06/2016

Un décret est actuellement à l’étude pour modifier les caractéristiques et la définition d’un logement décent destiné à la location afin d’introduire les impératifs de performances énergétiques. Ce projet poursuit deux objectifs : améliorer les conditions d’habitation des locataires et contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre des logements.

Qu’est ce qu’un logement décent ?

Aujourd’hui, la décence d’un logement est définie par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 en application des dispositions de la SRU (solidarité et renouvèlement urbains).

Ce dernier détermine un logement décent par six critères ou exigences dont le but est d’assurer la sécurité et la santé des locataires : le bon état du clos et du couvert ; la conformité d’usage des garde-corps ; la qualité et la conservation des matériaux, canalisations et revêtements ; le respect des normes de sécurité pour les réseaux et les équipements fonctionnant au gaz et à l’électricité ; un renouvellement d’air suffisant ; un éclairement naturel minimum pour les pièces principales.

Le logement doit également posséder une installation de chauffage, être alimenté en eau potable, disposer d’installations d’évacuation des eaux ménagères, être équipé d’une cuisine (ou coin –cuisine), d’un sanitaire et enfin être raccordé au réseau électrique. Ce texte comportait également quelques dispositions sur la taille et le volume de la pièce principale.

La performance énergétique comme critère de décence des logements

Dans le nouveau décret actuellement soumis à une consultation publique, il est question d’introduire la performance énergétique à la caractérisation d’un logement décent, conformément à la loi de transition énergétique pour la croissance verte (loi n° 2015-992 du 17 août 2015).

Concrètement, si le projet de décret est appliqué dans sa forme actuelle, les logements loués devront respecter plusieurs des conditions suivantes à partir de 2020 et l’intégralité de celles-ci en 2025. Tout d’abord, une source de chaleur fixe et en bon état de fonctionnement dans chaque pièce principale sera obligatoire.
Les portes, les fenêtres, les murs et les cloisons extérieures devront assurer une étanchéité à l’air convenable et les vitrages devront être en bon état.

Enfin, la présence d’humidité ne devra pas affecter la consommation d’énergie de façon trop importante et des systèmes de ventilation devront permettre de la maîtriser. Mesure sociale, ce projet de décret est aussi un moyen de réduire les dépenses d’énergie et donc de limiter l’empreinte écologique des logements.


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