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Le régime de certification des diagnostiqueurs sur la voie de la réforme - 16/02/2017

Contre toute attente, un projet d’arrêté visant à modifier les modalités de certification des diagnostiqueurs immobiliers a été élaboré par le ministère du logement. Tout en marquant la volonté de simplifier ce régime, la future réforme entend également accroitre le niveau de compétences exigé et renforcer la surveillance des personnes certifiées. Des discussions vont maintenant s’ouvrir avec les différents acteurs du secteur avec l’espoir de la publication d’un arrêté définitif avant les prochaines élections présidentielles.

Un régime unique de certification

Le 14 février dernier, le ministère du logement a présenté son projet de réforme du régime de certification des diagnostiqueurs immobiliers.

Jusqu’à présent, les diagnostiqueurs devaient obtenir une certification, valable 5 ans, pour chaque type de diagnostic, à savoir le Plomb, l’Amiante, le DPE, les Termites, l’Électricité et le Gaz. Dans le futur régime, il est question d’unifier la certification pour ces six diagnostics en un seul régime.

Seules les certifications avec mention seront conservées (Plomb, Amiante et DPE). De plus, la validité de la certification sera portée à 7 ans dès l’entrée en application de l’arrêté. Les diagnostiqueurs déjà certifiés devront toutefois se soumettre à un contrôle global sur ouvrage intégrant les six domaines de compétence pour voir la validité de leur certification prolongée de deux ans.

Quelques changements pour l’examen de certification

Du côté de la préparation et des conditions de passage des examens, la formation des candidats va devenir obligatoire. Avec l’unification du régime, tous les domaines seront donc abordés.

Lors de la recertification, les examens théoriques sont supprimés et remplacés par des « surveillances documentaires » qui permettront de vérifier la mise à jour des connaissances des diagnostiqueurs. Les organismes certificateurs seront également plus contrôlés.

Une surveillance accrue des opérateurs certifiés

Une fois leur certification obtenue, les diagnostiqueurs seront soumis à une surveillance renforcée de leur activité. Les contrôles sur rapport seront conservés, mais le projet de réforme introduit un contrôle sur ouvrage global afin de vérifier in situ la bonne réalisation des diagnostics et la prise en compte des évolutions réglementaires et techniques.


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