LE PERMIS DE LOUER EN VOIE DE CONCRÉTISATION ! - 17/05/2017

La loi ALUR pour l’accès au logement et un urbanisme rénové avait jeté les bases d’un dispositif visant à lutter contre la mise en location de logements indignes. Un décret d’application pris en décembre 2016 est venu entériner la possibilité d’instaurer un « Permis de louer » par les communes et les outils de mise en œuvre sont désormais disponibles.

Des objectifs de protection des locataires et d’incitation à la rénovation

La mise en place du Permis de louer répond à un simple constat. Dans un contexte de tension du marché et sur des secteurs à forte concentration d’habitat dégradé, des locataires se retrouvent confrontés à une offre de logements peu satisfaisante.

Certains sont donc contraints d’occuper des habitations ne respectant pas des critères de décence et de sécurité sanitaire suffisants. Pour lutter contre ce phénomène, un décret d’application de la loi ALUR du 19 décembre 2016 a notamment spécifié les conditions et les modalités d’instauration d’une déclaration de mise en location et d’une demande d’autorisation de louer.

Elles permettront aux communes de mener une surveillance sur la nature et l’état des logements placés sur le marché locatif et de contraindre les propriétaires à proposer des habitations présentant des conditions sanitaires et d’équipements satisfaisantes.

Quelques détails sur le dispositif

Deux arrêtés du 27 mars 2017 ont défini les différents formulaires CERFA permettant de remplir ces démarches. Les communes peuvent imposer une obligation de déclaration ou de demande d’autorisation de mise en location sur tout ou partie de leur territoire de compétence.

Pour la première, il s’agit de déposer un formulaire CERFA accompagné du DDT (Dossier de diagnostic technique) en Mairie. Les services municipaux enregistreront la déclaration et remettront un récépissé de dépôt qui permettra au locataire d’entreprendre des démarches de demande d’aide au logement.

Pour la demande d’autorisation, les services de la Mairie disposeront d’un délai d’un mois pour se prononcer. À partir des informations contenues dans le DDT, ils émettront un avis favorable ou non sur la possibilité de mettre en location le logement.

Les critères retenus sont la sécurité sanitaire et physique (amiante, plomb, insalubrité, etc.) et la performance énergétique (chauffage, isolation, confort, humidité, etc.).

En cas de refus de sa demande, le bailleur devra remettre en état le logement avant de le proposer de nouveau à la location. S’il passe outre l’avis de la Mairie ou bien s’il ne remplit pas de demande d’autorisation, il s’expose à une amende pouvant atteindre 15 000 €.