Le gouvernement instaure un registre d'accessibilité pour les ERP - 14/04/2017

D’ici quelques mois, les établissements recevant du public (ERP) devront mettre à la disposition du public un registre d’accessibilité. Ce document renseignera sur les moyens mis en œuvre pour faciliter l’accès aux locaux et aux différentes prestations fournies par l’ERP.

Quels sont les objectifs du registre public d’accessibilité ?

Si le contenu et la forme exacts de ce registre seront précisés ultérieurement par un arrêté ministériel, on sait d’ores et déjà qu’il aura pour principal but d’informer sur les différentes prestations délivrées par l’ERP et sur les aménagements consentis pour améliorer les conditions d’accès aux personnes en situation de handicap (mobilité réduite, déficiences visuelle, auditive ou cognitive, etc.).

Il devra donc contenir les pièces administratives et techniques résumant les travaux de mise en accessibilité handicapé et préciser les actions de formation reçues par les personnels de l’ERP en matière d’accueil. Ce registre devra être mis à la disposition du public qui pourra ainsi prendre connaissance de l’ensemble des moyens déployés par l’ERP en faveur des personnes handicapées.

Exploitants et propriétaires d’ERP : préparez-vous au registre public d’accessibilité

Le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 instituant le registre public d’accessibilité précise que la composition du registre dépendra de la catégorie d’ERP. Cette obligation devrait entrer en application dans les six prochains mois.

Les propriétaires et les exploitants d’ERP devront donc rassembler l’ensemble des pièces et justificatifs attestant des investissements effectués pour améliorer les conditions d’accès de leurs locaux. Ils pourront s’appuyer sur le constat d’accessibilité réalisé pour identifier les travaux de mise en conformité ainsi que sur l’Ad’AP (Agenda d’accessibilité programmée) déposé auprès de l’Administration.

Pour rappel, ces démarches sont obligatoires depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées).