LE DIAGNOSTIC ÉLECTRICITÉ DANS L’IMPASSE ? - 16/08/2017

L’annulation d’un arrêté relatif au modèle de rapport du diagnostic électricité place la profession des diagnostiqueurs immobiliers dans l’embarras. En effet, cette décision du Conseil d’État créé une incertitude les conditions de réalisation de ce diagnostic dans l’attente d’une clarification réglementaire.

Les origines d’une décision irrémédiable

Depuis 2008, plusieurs arrêtés ont été adoptés afin de définir les modalités de réalisation de l’État de l'installation intérieure d'électricité imposé avant la vente ou la location d’un logement. De 2008 à 2016, c’est la norme XP C16-600 et sa version révisée qui ont servi de document de référence. Mais un décret du 16 juin 2009 est venu semer la confusion. Il imposait la gratuité de mise à disposition par l’Afnor (Agence française de normalisation) des normes d’application obligatoire.

Cependant, l’Agence n’a jamais rempli son engagement en diffusant gratuitement la norme XP C16-600 sur son site internet. Pour contourner cette obligation, un arrêté a été pris le 10 août 2015 afin de remplacer cette norme par fascicule de documentation FD C 16-600 à compter du 1er janvier 2016.

Des diagnostiqueurs immobiliers mécontents

Mais le Conseil d’État a été saisi par un cabinet de diagnostic immobilier afin d’obtenir la mise en ligne gratuite du fascicule FD C 16-600. Le 7 juin 2017, le Conseil d’État décidait logiquement d’annuler l’arrêté du 10 août 2015 au motif que les nombreux renvois au fascicule constituaient une norme d’application obligatoire pour la réalisation des diagnostics électricité.

Cependant, cette décision n’est pas une fin en soit, car elle entraine de fait un retour à la norme XP C16-600 comme document de référence sans pour autant que celle-ci soit disponible gratuitement. Pire, l’Afnor a récemment publié une nouvelle version révisée de ce texte. Les professionnels sont donc mécontents des agissements de l’Afnor et s’estiment une nouvelle fois lésés.

Il reste à espérer qu’une clarification réglementaire interviendra rapidement pour savoir à quel document se référer et surtout que l’Afnor s’engage à respecter son obligation de mise à disposition gratuite des normes d’application obligatoire.