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Fin de bail : une notice de congé obligatoire ! - 05/01/2018

Dans certaines situations de cessation d’un bail, le propriétaire doit poursuivre des démarches afin de respecter les règles encadrant ce processus et notamment tenir au courant son locataire. Une notice d’information a été instaurée à cet effet.

Dans quelles situations le bailleur doit-il transmettre une notice d’information à son locataire ?

L’arrêté du 13 décembre 2017 précise que la notice d’information destinée à un locataire n’est obligatoire qu’en cas de congé anticipé, avant la date d’échéance du bail. Les deux motifs en sont la reprise pour un usage personnel (résidence principale) ou le congé pour mise en vente. La notice permet alors au locataire de prendre connaissance de ses droits et des obligations du bailleur envers lui.

Quel est le contenu de la notice d’information pour congé ?

À partir du 1er janvier 2018, le bailleur devra donc transmettre une notice indiquant notamment le cadre réglementaire en matière :

-de délai de préavis

-de motifs justifiant le congé

-d’offre de vente au locataire en cas de congé pour vente

-de voies de recours et d’indemnisation du locataire et de gestion des litiges

Pour rappel, tout bailleur dont le congé sera jugé abusif ou frauduleux s’expose à une amende de 6 000 €. La notice permettra ainsi de clarifier les intérêts et droits de chacune des parties.


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