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Et si les locations saisonnières abusives nécessitaient des diagnostics immobiliers ? - 01/09/2017

Depuis plusieurs mois, les municipalités, et notamment celle de Paris, ont décidé de lutter plus efficacement contre les locations saisonnières abusives. Si les diagnostics immobiliers n’ont à priori aucun rapport avec ce type d’activité, la requalification de ce type de pratique en location « longue durée » pourraient contraindre les bailleurs à respecter les obligations imposées par la réglementation.

4 mois par an, mais pas plus !

Les locations saisonnières sont encadrées par une réglementation qui stipule que les logements ne peuvent être loués plus de 120 jours par an, consécutifs ou non.

Le dépassement de ce nombre de jours est l’un des motifs de sanction des bailleurs. Avec le développement des plateformes de location de type airbnb, les condamnations se multiplient d’ailleurs.

En effet, locations saisonnières et locations « normales » ne sont pas soumises à la même réglementation ni au même régime fiscal.

Des diagnostics immobiliers obligatoires ?

La réglementation en matière de diagnostic immobilier s’applique ainsi pour les locations « normales » mais pas pour les locations saisonnières. Cependant, si l’on prend l’exemple du DPE, il « doit être réalisé dans tous les logements d'habitation, excepté ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an ».

Or si un bailleur est sanctionné pour avoir loué un logement plus de quatre mois par an, on peut donc se demander si il ne devrait pas, en conséquence, être obligé de présenter un DPE.

Pour des locations de courte durée et pour le DPE, la question reste très superficielle. Mais qu’en serait-il pour une location sans diagnostic électricité ou sans diagnostic gaz, désormais obligatoires ?

Le locataire subissant un préjudice pourrait-il se retourner contre le propriétaire pour défaut d’information ? En l’absence de jurisprudence, difficile de répondre à cette question, mais les bailleurs ont tout intérêt à veiller au bon état de leurs installations…


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