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Diagnostics gaz et électricité pour les locations : le décret d'application enfin voté ! - 18/08/2016

Prévue depuis l’adoption de la Loi Alur le 24 mars 2014, l’extension de l’obligation de réaliser des États des installations intérieures de gaz et d’électricité pour la location de logement va prochainement entrer en vigueur. Deux décrets d’application viennent effectivement d’en préciser les modalités.

Des diagnostics équivalents à ceux exigés pour les ventes

Le contenu et les méthodes de réalisation des diagnostics gaz et électricité pour la location ne diffèrent pas de ceux existant pour les ventes. Ils portent sur les mêmes points de sécurité à contrôler. Ils pourront donc être utilisés indifféremment pour ces deux types de transaction. La communication aux locataires des États des installations intérieures de gaz ou d’électricité devient obligatoire dès lors que ces installations ont plus de 15 ans.

Une entrée en vigueur étalée et souple

Deux dates sont à retenir pour l’entrée en application de ces nouvelles obligations. Tout d’abord, les logements appartenant à un immeuble collectif construit avant 1975 (date du permis de construire) seront concernés à partir du 1er juillet 2017. Dans tous les autres cas, l’obligation de réaliser un diagnostic gaz ou un diagnostic électricité ne sera effective qu’à compter du 1er janvier 2018. Les diagnostics gaz et électricité de moins de 6 ans réalisés avant une vente seront considérés comme valables. Par ailleurs, les attestations de conformité des installations électriques de moins de six ans et des installations de gaz de moins de 15 ans auront valeur de diagnostics immobiliers.


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