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Diagnostics gaz et électricité dans le locatif : quelles conséquences pour les bailleurs ? - 16/06/2017

L’entrée en vigueur de l’obligation de réaliser des diagnostics gaz et électricité pour la mise en location d’un logement est l’occasion de faire le point sur les anomalies qui peuvent contrarier la conclusion du bail.

L’état des installations de gaz et d’électricité

Selon une étude récente, près de 60% des installations de gaz et plus de des installations d’électricité expertisées avant une vente présentent des anomalies.

Pour rappel, ces diagnostics (État de l'installation intérieure de gaz et État de l'installation intérieure d'électricité) ne sont obligatoires que pour les installations de plus de 15 ans.

Dès le 1er juillet 2017, ces diagnostics vont également être imposés pour la mise en location d’un logement (voir notre précédent article). Si toutes les anomalies constatées ne sont pas à mettre au même niveau, les bailleurs devront néanmoins, dans certains cas, procéder à des travaux pour répondre aux critères de décence d’un logement tels qu’ils sont définis dans le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.

Attention à protéger votre responsabilité

Ce décret précise que « les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité […] et sont en bon état d'usage et de fonctionnement. »

Se pose alors la question de la responsabilité du bailleur en cas d’accident ou d’incident lié à une installation de gaz ou d’électricité présentant des anomalies constatées dans les diagnostics.

Pour protéger leurs intérêts, les bailleurs ont donc tout intérêt à procéder aux travaux de remise en état ou de mise en conformité des installations de gaz et d’électricité les plus vétustes et les plus dangereuses. 


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