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ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
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| • Objectif : |
En vue d'améliorer les rapports locatifs le propriétaire a obligation, lors d'un acte de vente ou d'un contrat de location, d'annexer à la promesse ou au contrat le diagnostic Risques Naturels et Technologiques. Ce document comprend l'arrêté préfectoral et les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la liste des risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et technologiques (industriels, biologiques…) auquel est exposé le bien concerné.
ATTENTION : en l'absence de ce document, une diminution du montant du loyer, de la vente ou son annulation, peut être prononcée par le juge.
ATTENTION : en l'absence de ce document, une diminution du montant du loyer, de la vente ou son annulation, peut être prononcée par le juge.
| • Les biens concernés : |
L'Etat des Risques Naturels et Technologiques concerne tous les biens immobiliers.
| • Les textes de loi : |
Le Décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires d biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs (consulter).
| • Obligatoire depuis quand? |
L'Etat des Risques Naturels et Technologiques est obligatoire depuis le 1er juin 2006 pour les ventes et les locations.
| • Validité du diagnostic : |
L'Etat des Risques Naturels et Technologiques est valable dans tous les cas pour une durée de 6 mois.
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