- Décret n°2005-134 du 15 février 2005

• Obligatoire depuis quand :
Le diagnostic Risques Naturels et Technologiques est obligatoire depuis le 1er juin 2006 pour les ventes et les locations.

• Contexte :
Le diagnostic Risques Naturels et Technologiques concerne tous les biens immobiliers.

Lors d'un acte de vente ou d'un contrat de location, le propriétaire a obligation d'annexer à la promesse ou au contrat le diagnostic Risques Naturels et Technologiques. Ce document comprend l'arrêté préfectoral et les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la liste des risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et technologiques (industriels, biologiques…) auquel est exposé votre bien.

ATTENTION : en l'absence de ce document, une diminution du montant du loyer, de la vente ou son annulation, peut être prononcée par le juge.

• Validité du diagnostic :
Le diagnostic Risques Naturels et Technologiques est valable dans tous les cas pour une durée de 6 mois.

• Nos Services : Nos diagnostiqueurs certifiés s'occupent de toutes les formalités administratives et réunissent pour vous tous les documents nécessaires au bon renseignement de la fiche de diagnostic Risques Naturels et Technologiques.