Etat de l'installation intérieure de gaz

Objectif :

Il s’agit de prévenir certains risques liés à l’utilisation du gaz (fuite, incendie, intoxication ...).

Les biens concernés :

Lors de la vente de tout bien immobilier affecté à l'habitation comportant une installation au gaz de plus de 15 ans, un diagnostic gaz (constat de l'état de l’installation gaz) doit être annexé à l'acte notarié.

Les textes de loi :

Le Décret du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique mais aussi à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments.

(consulter le Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006).

À partir du mois de juillet 2017, le diagnostic gaz ne sera plus réservé aux habitations destinées à la vente.

En effet, la mise en application d’un nouveau décret de la loi ALUR le rend obligatoire pour les logements proposés à la location à partir du 1er juillet 2017.

Obligatoire depuis quand :

Le diagnostic gaz est obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier depuis le 1er novembre 2007.

Le diagnostic gaz est obligatoire lors de la location d'un bien immobilier au le 1er juillet 2017 pour les biens disposant d'une installation gaz de + de 15 ans et si l'immeuble est antérieur a 1975. A partir de 2018, le diagnostic gaz locatif deviendra obligatoire pour tous biens disposant d'une installation gaz de  de 15 ans. 

Validité du diagnostic :

Le diagnostic gaz est valable 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location

LE CABINET ADK DIAG :

Notre diagnostiqueur certifié vérifie la mise en sécurité de l’installation et des appareils selon une méthode normalisée et réglementaire: détection de fuite de gaz, de monoxyde de carbone, vérification du bon fonctionnement de la chaudière, chauffage et appareils de cuisson, vérification de la ventilation afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.

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