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Etat de l'installation intérieure d'électricité

Objectif :

S’il est un domaine où la rigueur et la prudence s’imposent, c’est bien celui de l’installation électrique. Les accidents d’origine électrique (accidents corporels, incendies…) sont plus fréquents qu’on ne le croit. Les installations électriques vieillissent, en fonction de leur utilisation et de l’usure naturelle des matériaux.

Par ailleurs, les appareils électroménagers se sont multipliés (micro-ondes, informatique, vidéo…), les puissances consommées ont augmentées. Souvent, les installations anciennes ne permettent plus d’alimenter correctement ces appareils : les fils de trop faible section chauffent et vieillissent prématurément, les circuits et les dispositifs e protection associés ne sont plus adaptés aux besoins. Le nombre de socles de prises de courant est très souvant insuffisant, en particulier dans les cuisines et les séjours.

Si à tout cela s’ajoute l’absence de la prise de terre, du réseau de terre et des dispositifs différentiels associés, on comprend pourquoi les installations électriques peuvent être dangereuses, même si elles respectaient les règles de sécurité de leur époque.

C’est pour répondre aux interrogations des professionnels et du public et à la volonté des pouvoirs publics de supprimer les risques d’origine électrique qu’un diagnostic des installations de plus de quinze ans est désormais obligatoire en cas de vente d’un bien.

Le diagnostic électrique, jusqu’alors réservé aux habitations mises en vente, devra obligatoirement être effectué pour les logements loués à partir du 1er juillet prochain. Cette nouvelle mesure est le résultat de l’application d’un décret de loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR).

Les biens concernés :

Lors de la vente ou location de tout bien immobilier affecté à l'habitation comportant une installation électrique de plus de 15 ans, un diagnostic de l’installation électrique (Etat de l'installation intérieure d'Electricité) devra être annexé à l'acte notarié ou au bail de location.

Les textes de loi :

Décret no 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles.

Obligatoire depuis quand ?

Le diagnostic électricité est obligatoire dans la vente depuis le 1er janvier 2009.

Le diagnostic électricité est devenu obligatoire dans la location à partir de 2017 pour les biens construits avant 1975 et pour tous bâtiments à usage d'habitaiton à partir de 2018.

LE CABINET ADK DIAG :

Notre diagnostiqueur certifié vérifie la mise en sécurité de l’installation électrique selon une méthode normalisée et réglementaire: prises de terre, disjoncteur, circuits électriques...

Le vendeur n'a aucune obligation de travaux, mais doit transmettre ce rapport à l'acquéreur afin de s'exonérer de la garantie des vices cachés.

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