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Dossier Technique Amiante (DTA)

Objectif :

L’amiante a été Largement utilisé dans différentes industries dont la construction entre 1950 et 1980, pour ses propriétés mécaniques d’isolation thermique, d’amortissement phonique ainsi que de protection contre le feu.

En raison de ses effets cancérigènes, des dispositions réglementaires ont dû être prises pour interdire la commercialisation et l’utilisation de matériaux contenant de l’amiante et pour protéger les populations et les travailleurs contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.

Les biens concernés :

Pour tous les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à l'exception des maisons individuelles et des parties privatives d'immeuble collectif d'habitation.

Les textes de loi :

Code de la Santé Publique Section 2 du Chapitre IV :

  • Responsabilité du propriétaire du bâtiment;
  • Protection de la population contre l'exposition passive aux fibres d'amiante;

Code du Travail Section 5bis du Chapitre I :

  • Responsabilité du chef d'entreprise ou du chef d'établissement;
  • Protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante.

Qui et quand faut-il le faire ?

  • Avant le 31/12/2003 pour les immeubles de grande hauteur (article R 122-2 du code de la construction et de l'habitation) et les établissements recevant du public (article R 132-2 du même code), classés de la première à la quatrième catégorie, au sens de l'article R 123-19 du même code.
  • Avant le 31/12/2005 pour les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public et classés dans la 5e catégorie, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation.

En quoi consiste-t-il ?

  • Il consiste à réaliser un dossier qui comporte :
  • La localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante ainsi que, le cas échéant, leur signalisation;
  • L'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits;
  • L'enregsitrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en oeuvre;
  • Les consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'éliminiation des déchets;
  • Une fiche récapitulative.

LE CABINET ADK DIAG :

Nos diagnostiqueurs certifiés procèdent à des recherches de matériaux et produits contenant de l'amiante dans votre bien immobilier et vous informent des démarches éventuelles en cas de présence.

Si des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante sont détectés, le diagnostic amiante induit la possibilité d’effectuer des prélèvements qui seront transmis à notre laboratoire pour analyse approfondie.

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