Dossier de Diagnostics Techniques
 

Autres Diagnostics de l’habitat
 

Zone d'intervention
Paris Petite Couronne
 


Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP)

Les textes de loi :
Décret 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme.



- Décret 2006-474 du 25 avril 2006

Obligatoire depuis quand :
Ce diagnostic plomb (CREP) est obligatoire depuis le 27 avril 2006 pour les ventes, et depuis le 12 août 2008 pour les locations.

Contexte :
Lors de la vente de biens immobiliers construits avant le 1er janvier 1949, l’acquéreur doit être tenu informé du risque d’exposition au plomb dans le logement vendu ou loué au travers d’un rapport d’expertise plomb.

Validité du diagnostic :
- Le diagnostic plomb (CREP) est définitif en cas d'absence de plomb.
- En cas de présence, le diagnostic plomb est valable 1 an pour les ventes et pendant 6 ans pour les locations.
Nos Services :
Pour réaliser ce diagnostic plomb (CREP), nos diagnostiqueurs certifiés analysent par fluorescence X l'ensemble des supports recouverts dans votre habitation. Cet appareil d'analyse n'effectue aucune dégradation.

Agrément par l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) n° T 75 1219.



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