- Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006

• Obligatoire depuis quand :
Le diagnostic gaz est obligatoire depuis le 1er novembre 2007

• Contexte :
Lors de la vente de tout bien immobilier affecté à l'habitation comportant une installation au gaz réalisée depuis plus de 15 ans, un diagnostic gaz (constat de l'état de l’installation gaz) doit être annexé à l'acte notarié.

• Validité du diagnostic :
Le diagnostic gaz est valable dans tous les cas pour une durée de 3 ans.

• Nos Services : Nos diagnostiqueurs certifiés expertisent l'état de votre installation intérieure de gaz selon une méthode normalisée et réglementaire.