|
- Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006
• Obligatoire depuis quand
:
Le diagnostic gaz est obligatoire depuis le 1er novembre 2007
• Contexte
:
Lors de la vente de tout bien immobilier affecté à l'habitation comportant une installation au gaz réalisée depuis plus de 15 ans, un diagnostic gaz (constat de l'état de l’installation gaz) doit être annexé à l'acte notarié.
• Validité du diagnostic
:
Le diagnostic gaz est valable dans tous les cas pour une durée de 3 ans.
• Nos Services
:
Nos diagnostiqueurs certifiés expertisent l'état de votre installation intérieure de gaz selon une méthode normalisée et réglementaire.
|
|