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ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ |
| • Objectif: |
Il s’agit de prévenir certains risques liés à l’utilisation du gaz (fuite, incendie, intoxication ...).
| • Les biens concernés: |
Lors de la vente de tout bien immobilier affecté à l'habitation comportant une installation au gaz de plus de 15 ans, un diagnostic gaz (constat de l'état de l’installation gaz) doit être annexé à l'acte notarié.
| • Les textes de loi : |
Le Décret du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique mais aussi à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments.
(consulter le Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006)
| • Obligatoire depuis quand : |
Le diagnostic gaz est obligatoire depuis le 1er novembre 2007.
| • Validité du diagnostic : |
Le diagnostic gaz est valable dans tous les cas pour une durée de 3 ans.
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LE CABINET ADK DIAG:
Notre diagnostiqueur certifié vérifie la mise en sécurité de l’installation et des appareils selon une méthode normalisée et réglementaire: détection de fuite de gaz, de monoxyde de carbone, vérification du bon fonctionnement de la chaudière, chauffage et appareils de cuisson, vérification de la ventilation afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.
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Agence Paris IDF : 01.77.690.999
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