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ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE |
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• Objectif :
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S’il est un domaine où la rigueur et la prudence s’imposent, c’est bien celui de l’installation électrique. Les accidents d’origine électrique (accidents corporels, incendies…) sont plus fréquents qu’on ne le croit. Les installations électriques vieillissent, en fonction de leur utilisation et de l’usure naturelle des matériaux.
Par ailleurs, les appareils électroménagers se sont multipliés (micro-ondes, informatique, vidéo…), les puissances consommées ont augmentées. Souvent, les installations anciennes ne permettent plus d’alimenter correctement ces appareils : les fils de trop faible section chauffent et vieillissent prématurément, les circuits et les dispositifs e protection associés ne sont plus adaptés aux besoins. Le nombre de socles de prises de courant est très souvant insuffisant, en particulier dans les cuisines et les séjours.
Si à tout cela s’ajoute l’absence de la prise de terre, du réseau de terre et des dispositifs différentiels associés, on comprend pourquoi les installations électriques peuvent être dangereuses, même si elles respectaient les règles de sécurité de leur époque.
C’est pour répondre aux interrogations des professionnels et du public et à la volonté des pouvoirs publics de supprimer les risques d’origine électrique qu’un diagnostic des installations de plus de quinze ans est désormais obligatoire en cas de vente d’un bien.
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• Les biens concernés:
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Lors de la vente de tout bien immobilier affecté à l'habitation comportant une installation électrique de plus de 15 ans, un diagnostic de l’installation électrique (Etat de l'installation intérieure d'Electricité) devra être annexé à l'acte notarié.
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• Les textes de loi :
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Décret no 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles.
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• Obligatoire depuis quand?
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Le diagnostic électricité est obligatoire depuis le 1er janvier 2009.
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LE CABINET ADK DIAG:
Le vendeur n'a aucune obligation de travaux, mais doit transmettre ce rapport à l'acquéreur afin de s'exonérer de la garantie des vices cachés.
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