Dossier de Diagnostics Techniques

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Etat de l'installation intérieure d'électricité
OBLIGATOIRE A COMPTER DU 1er AVRIL 2008

diagnostic de l’installation électrique (article L.134-7 du CCH) aura pour but d'évaluer les risques électriques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

• Les textes de loi :
Les textes réglementaires (décret et arrêtés) relatifs à l'application de ce diagnostic sont en attente de parution.



• Contexte :
Lors de la vente de tout bien immobilier affecté à l'habitation comportant une installation électrique réalisée depuis plus de 15 ans, un diagnostic de l’installation électrique (constat de l'état de cette installation) devra être annexé à l'acte notarié.



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