- Articles R. 1334-14 à R. 1334-29

• Obligatoire depuis quand :
Constat de repérage Amiante avant Vente est obligatoire depuis le 1er septembre 2002.

• Contexte :
Pour tous les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un diagnostic de repérage amiante doit être réalisé. Lors d'une vente, les résultats de ce diagnostic doivent être communiquées à l'acquéreur et annexés à l'acte notarié.

• Validité du diagnostic :
Définitif en l'absence d'amiante.

• Nos Services : Nos diagnostiqueurs certifiés procèdent à des recherches de matériaux et produits contenant de l'amiante dans votre bien immobilier et vous informent des démarches éventuelles ultérieures en cas de présence. Si des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante sont détectés, l’expertise amiante induit la possibilité d’effectuer des prélèvements qui seront transmis à notre laboratoire pour analyse approfondie.