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Constat de repérage amiante

ATTENTION: EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION AMIANTE A COMPTER DU 1ER FEVRIER 2012 (décret du 3 juin 2011).

Objectif :

L’amiante a été Largement utilisé dans différentes industries dont la construction entre 1950 et 1980, pour ses propriétés mécaniques d’isolation thermique, d’amortissement phonique ainsi que de protection contre le feu.

En raison de ses effets cancérigènes, des dispositions réglementaires ont dû être prises pour interdire la commercialisation et l’utilisation de matériaux contenant de l’amiante et pour protéger les populations et les travailleurs contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.

Les biens concernés :

Pour tous les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un diagnostic amiante doit être réalisé.

Lors d'une vente, les résultats de ce diagnostic amiante doivent être communiquées à l'acquéreur et annexés à l'acte notarié.

Les textes de loi :

Décret n°: 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.

Code de la Santé Publique Articles R.

1334-14 à R.

1334-29 (anciennement décret n°96-97 du 7 février 1996 modifié).

Obligatoire depuis quand ?

Le Constat de repérage Amiante avant Vente conforme à la règlementation actuelle est obligatoire depuis le 1er septembre 2002.

Validité du diagnostic :

Tout Diagnostic Amiante effectué avant le 1er février 2012 n'est plus valable; Tout Diagnostic Amiante effectué à compter du 1er février 2012 et mentionnant l'absence d'amiante est DEFINITIF; Tout Diagnostic Amiante effectué à compter du 1er février 2012 et mentionnant la présence d'amiante est valable 1 an.

LE CABINET ADK DIAG.

Nos diagnostiqueurs certifiés procèdent à des recherches de matériaux et produits contenant de l'amiante dans votre bien immobilier et vous informent des démarches éventuelles en cas de présence.

Si des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante sont détectés, le diagnostic amiante induit la possibilité d’effectuer des prélèvements qui seront transmis à notre laboratoire pour analyse approfondie.

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