17/01/2011 ⇒ Affichage DPE : les sanctions
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A une question écrite posée par un sénateur concernant l’affichage du DPE sur les annonces immobilières et les sanctions qui étaient prévues en cas de non affichage de cette mention, Benoist APPARU, Secrétaire d’Etat chargé du logement apporte la réponse suivante publiée dans le JO du Sénat du 13 janvier 2011: |
« En cas d'absence d'affichage de la performance énergétique dans l'annonce immobilière, les dispositions de droit commun s'appliquent :
- au plan civil, le dol (art. 1116 du code civil) peut résulter de la dissimulation d'un fait qui, s'il avait été connu, aurait conduit l'acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre ; la sanction est la nullité de l'acte ou la réduction du prix ;
- au plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur (art. L. 121-1 du code de la consommation) peut être relevé par les services des fraudes et faire l'objet des sanctions de l'article L. 213-1 du même code : deux ans de prison et 37 500 € d'amende.
Au-delà de ces dispositions, la sanction sera surtout celle du marché immobilier : une annonce présentant des informations incomplètes ne sera pas considérée comme fiable par les candidats à l'acquisition ou à la location. Cette mesure s'applique aux 600 000 transactions et aux millions de locations réalisées chaque année.
Le fait de ne pas avoir clairement mentionné de sanction dans les textes d'application est une volonté du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, qui ne souhaite pas surcharger les textes relatifs au diagnostic de performance énergétique qui font aujourd'hui l'objet de confusions et de mauvaises interprétations. Dans tous les cas, lorsqu'une disposition existe, il semble judicieux de la mettre à profit, et il suffit de la faire connaître pour que les personnes concernées appliquent les textes.»
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