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Diagnostic accessibilité dans les établissements recevant du public

D'ici 2015, tous les établissements recevant du public (ERP), quelle que soit leur activité (mairie, musée, structures d’accueil pour personnes âgées) devront être accessibles à toute personne handicapée (visuel, auditif, mental ou physique, etc.).

L’obligation d’accessibilité porte « sur les parties extérieures et intérieures des installations et établissements, et concerne les circulations, certaines places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements, etc.». Certains types d’établissements (locaux d’hébergement, établissements flottants) font l’objet de dispositions spécifiques.

La mise aux normes des ERP existants :

Avant le 1er janvier 2015, les ERP existants devront être aménagés ou adaptés afin que toutes personnes handicapées puissent y accéder et bénéficier des prestations offertes dans des conditions adaptées. Le délai est ramené au 31 décembre 2010 pour les préfectures et établissements d’enseignement supérieur.

  • L’arrêté du 21 mars 2007 précise les normes d’accessibilité applicables aux cheminements extérieurs, aux stationnements automobiles, aux escaliers, aux ascenseurs, aux sanitaires, etc.
  • Afin de préparer cette mise en accessibilité, les ERP classés dans les 4 premières catégories (établissement recevant plus de 100 personnes) devront avoir réalisé au 1er janvier 2011 un diagnostic décrivant les travaux à réaliser.
  • Les ERP classés en 5ème catégorie (établissement recevant moins de 100 personnes) devront, quant à eux, aménager une partie de leur local pour le rendre partiellement accessible et offrir dans cet espace aménagé l’ensemble des prestations offertes à la clientèle et aux usagers.

Les sanctions prévues par la loi :

Le non respect de cette obligation entraîne des sanctions prévues par la loi « handicap » qui sont la fermeture de l’établissement ne respectant pas le délai de mise en accessibilité, le remboursement des subventions publiques, une amende pour les responsables des travaux (architectes, entrepreneurs, etc.).

Les principaux textes :

  • Les articles 41, 42 et 43, 72 et 73 de la loi « handicap » n°2005-102 du 11 février 2005 codifiés. Les ERP ou installations à construire ou existants : décret 2006-555 du 17 mai 2006 (JO du 18 mai 2006) codifié.
  • La construction d’ERP et d’installations ouvertes au public : arrêté du 1er août 2006 (JO du 24 août 2006).
  • Les ERP existant ou installations ouvertes au public : arrêté du 21 mars 2007 (JO Du 5 avril 2007).

LE CABINET ADK DIAG :

Notre diagnostiqueur effectue les constatations nécessaires à l’émission d’un compte-rendu allant à l’essentiel et concernant votre bâtiment et ses installations : entrées, sorties de secours, accès voiries, couloirs, ascenseurs… . Ce document présentera des solutions de principe en cas de travaux nécessaires ainsi qu’une évaluation chiffrée des coûts des travaux pour permettre leur planification.

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